1er juillet 1901: Liberté d’association

La loi du 1er juillet 1901 consacre, la liberté d’association. Mais elle limite dans le même temps les capacités à agir des associations. Le texte voté en 1901 restreint leurs capacités juridiques et financières. La loi confirme comme le souligne Martine Barthelemy, la suprématie du droit public sur le droit privé[1].

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30 ans pour un projet de loi :

La loi La loi le Chapelier de 1781 au nom de la défense des libertés individuelles interdisait toute forme d’association. Elle visait plus particulièrement les corporations, éléments conservateurs Sous l’ancien régime.

La loi du 21 mars 1884, un siècle plus tard est revenue sur cette interdiction. Les associations syndicales sont autorisées mais doivent se limiter à défendre les « intérêts économiques » des personnes exerçant la même profession. La liberté associative est réduite au seul professionnel. Mais au sein de celui-ci l’association connaît une grande marge de manœuvre. Le syndicat doté de la personnalité juridique, peut lever des fonds, acquérir des biens, développer des caisses d’entraide… La loi de 1901 votée 20 ans plus tard, ne sera pas aussi généreuse.

La loi sur les syndicats trouvait des partisans au-delà des cercles républicains traditionnels, notamment au sein des chrétiens sociaux. Les parlementaires bénéficièrent tout à la fois de la mobilisation des travailleurs, de certains employeurs liés souvent aux milieux protestants qui voyaient dans l’organisation syndicale, le moyen d’encadrer leurs salariés et de renforcer la cohésion sociale.

Alors que le Parlement examina un premier en texte au début des années 1880 en même temps que celui sur les syndicats, il fallut trente projets de lois et rapports, plusieurs fois profondément remaniés pour arriver 20 ans plus tard, au vote de la loi de 1901 sur la liberté d’association.

L’opposition à la liberté d’association transcendait les clivages traditionnels des débuts de la IIIème République entre laïques et cléricaux. Partisans et opposants se recrutaient sur les bancs de Gauche et de Droite du Parlement.

Des républicains divisés :

Si par principe, la majorité des républicains était attachée à la liberté d’association, certains cependant, craignaient que cette liberté ne débouchât sur un retour des corporations de l’Ancien Régime et leur cadre contraignant. D’autres républicains plus nombreux, redoutaient la possibilité pour les congrégations religieuses de revenir sur le devant de la scène. Et de cela il ne pouvait être question. Trois arguments étaient avancés :

  • Il y avait tout d’abord ce danger de « mainmorte » que représentaient les congrégations religieuses. C’est-à-dire cette capacité d’accumuler grâce aux dons, aux legs, aux quêtes…, en dehors de la sphère économique une richesse patrimoniale inactive, une « puissance morte », (le sens premier de mainmorte.).
    Les congrégations religieuses pourraient ainsi soustraire à l’économie productive des ressources importantes pénalisant d’autant le développement économique, moteur du développement social.
  • Plus grave, propriétés de personnes morales, ces richesses seraient exemptes de tout droit de mutation puisqu’il ne saurait être question d’héritage. Elles pourraient s’accumuler de génération en génération. Elles seraient le cas échéant, des ressources contre l’ordre républicain.
  • Enfin, la liberté d’association étendue aux congrégations pourrait nuire aux libertés individuelles. L’obéissance et le renoncement au libre choix prononcés lors des vœux religieux sont en rupture avec les principes de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Autoriser la liberté d’association pour les congrégations, c’est mettre en péril le libre arbitre d’un grand nombre de citoyens. C’est donner des armes aux forces cléricales pour combattre la République.
Des religieux fracturés :

Le camp clérical était lui aussi fracturé. Le ralliement du Pape Léon XIII à la République fut largement contesté au sein de la communauté catholique. Il fallut attendre 1905 pour que la situation s’apaise. Du côté de l’Eglise, les chrétiens sociaux voyaient la liberté d’association d’un bon œil, certaines congrégations entrevoyaient le parti qu’elles pourraient tirer d’une telle loi.
Mais d’un autre côté nombreux aussi étaient ceux qui dénonçaient le risque d’un contrôle renforcé de l’Etat sur les organisations religieuses et de cela non plus il ne pouvait être question.

Vers un compromis :

Il fallut donc au fil des discussions, faire émerger une proposition qui puisse transcender les clivages idéologiques traditionnels opposant républicains et cléricaux. Le compromis résulta  d’un double mouvement.

  • D’une part, on exclut du champ de la loi, les congrégations. On en fit un cas à part avec la promesse, tenue en 1906, d’une loi spécifique à ces organisations.
  • D’autre part, si à la différence des syndicats, l’on ne fixa pas d’autre limite à l’objet associatif, le législateur restrégnit cependant la capacité à agir de l’association en réduisant leur capacité juridique et l’étendue des ressources mobilisables.
Un simple contrat: 

La loi sur les associations n’est au bout du compte qu’un simple contrat de droit privé. c’est son nom d’ailleurs : « loi relative au contrat d’association »[2]. C’est une convention entre des personnes.
Sauf exception l’association ne peut se réclamer d’une mission de service public, ne peut revendiquer de représenter un champ social particulier.
Elle n’est le mandataire que de ses membres et il n’y a aucune obligation d’adhésion à une association.
Le contrat d’association peut être remis en cause par chacun des signataires. Cette convention ne lie les membres de l’association que pour l’objet défini dans les statuts. Les libertés individuelles sont ainsi protégées, le danger de dérive corporatiste aussi.

Liberté contrôlée :

En interdisant les associations (article 6 de la loi) sauf exception, de recevoir des dons autres que manuels, d’accepter des legs, d’acquérir des biens immobiliers non directement utiles à l’objet de l’association, le législateur a cherché à limiter les ressources financières de l’association et par là même, à la maintenir donc dans une certaine forme de précarité.

Précarité que peuvent atténuer les pouvoirs publics par l’octroi de financement publics que la loi prévoit explicitement. Le législateur a donné ce qu’il est convenu d’appeler aux associations la « petite personnalité. »

En faisant de la subvention une ressource importante, l’Etat reprenait revenait avec l’article 6, sur la liberté accordée à l’article 1. L’attribution d’une subvention introduisit un contrôle de l’Etat sur l’action associative.
L’articulation des articles 1et 6 eut une double conséquence pour les associations en France.

  • La subvention est devenue progressivement le mode de financement principal voire naturel des associations. Au point qu’à partir des années 60 on enseigna qu’une association devait présenter un budget déficitaire pour obtenir une « subvention d’équilibre »
  • Les associations sont devenues des partenaires de l’action publique prologeant dans bien des domaines l’appareil d’Etat. Ce faisant, les pouvoirs publics conservaient le contrôle des associations mais devaient en contrepartie proposer une politique associative

L’article 6 de la loi ne fut redéfini qu’en 2014 dans le cadre de la loi sur l’économie sociale.

[1] Martine Barthélémy : associations, le nouvel âge de la participation

[2] Cf. annexe